Conditions générales de vente
Article 1 – Vendeur
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues sur le site lumi-nuit.com, édité par :
Rachid AGHBAL, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque LumiNuit
Adresse : Bâtiment A2, 100 HLM Le Vabre, 83170 Brignoles, France
SIREN : 812 879 450 · SIRET : 812 879 450 00029
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@lumi-nuit.com · Téléphone : +33 6 13 49 01 29 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h)
Ci-après « LumiNuit » ou « nous ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits conclues à distance entre LumiNuit et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), résidant et se faisant livrer dans l'un des pays suivants : France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et Canada (les « Pays de livraison »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat (case à cocher).
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible (caractéristiques, composition, dimensions, photos). Les photographies et visuels ont une valeur illustrative ; de légères différences de teinte peuvent exister selon les écrans.
Le cocon LumiNuit est un accessoire de confort destiné aux enfants à partir de 4 ans. Il n'est pas un dispositif médical et ne prétend traiter, prévenir ou guérir aucun trouble. Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité indiquées sur la fiche produit et la notice : tête et visage toujours dégagés, l'enfant doit pouvoir sortir seul du cocon, surveillance lors des premières utilisations.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final payé par le Client. Selon le pays du Client, ils peuvent être affichés dans sa devise locale (franc suisse, dollar canadien) ; le montant débité est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison est actuellement offerte dans tous les Pays de livraison.
France, Monaco, Belgique, Luxembourg : aucun droit de douane ni frais supplémentaire n'est réclamé au Client à la livraison.
Suisse et Canada : le prix n'inclut pas les éventuels droits de douane, taxes à l'importation (TVA suisse ; TPS/TVH, TVQ au Québec) et frais de dédouanement du transporteur, qui peuvent être réclamés au Client par le transporteur à la livraison selon la réglementation de son pays. Le Client en est informé avant de valider sa commande. Un refus de payer ces frais entraînant le retour du colis donne lieu au remboursement du prix des produits, déduction faite des frais de retour réellement supportés par LumiNuit.
LumiNuit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne le(s) produit(s), la taille et l'offre, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement, accepte les CGV puis valide sa commande (« Commande avec obligation de paiement »). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le contrat est conclu à la réception de cet e-mail.
LumiNuit se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Shop Pay, PayPal, Bancontact ou en plusieurs fois avec Klarna (sous réserve d'acceptation par Klarna), via des prestataires de paiement sécurisés. LumiNuit n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés dans les Pays de livraison, à l'adresse indiquée lors de la commande. Les départements et régions d'outre-mer (DROM-COM) ne sont pas desservis pour l'instant. Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt de notre partenaire logistique.
Délais de livraison, à compter de la confirmation de commande :
- France métropolitaine, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et Canada : 6 à 12 jours ouvrés.
Dans tous les cas, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail. Les délais de dédouanement en Suisse et au Canada peuvent s'ajouter ponctuellement.
En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint LumiNuit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai (article L.216-6 du Code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie à contact@lumi-nuit.com dans les meilleurs délais, photos à l'appui.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@lumi-nuit.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe.
LumiNuit communique alors l'adresse de retour en France. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, y compris pour un envoi depuis la Suisse ou le Canada (tarif postal international).
LumiNuit rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. LumiNuit peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Adresse de retour : Rachid AGHBAL – LumiNuit, Bâtiment A2, appartement 8, 100 avenue du 11 Novembre, 83170 Brignoles, France.
Clients résidant en Suisse et au Canada : LumiNuit leur accorde ce même droit de rétractation de 14 jours, dans les mêmes conditions, à titre contractuel. Ce droit s'ajoute aux droits que leur reconnaît, le cas échéant, la loi de leur pays (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec).
Article 9 – Garanties légales
LumiNuit est tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les Clients résidant en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou au Canada bénéficient en outre des garanties légales impératives de leur pays (par exemple la garantie légale de qualité prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte LumiNuit à contact@lumi-nuit.com.
Garantie légale de conformité — informations réglementaires :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Promesse « 14 nuits » (garantie commerciale)
En complément des garanties légales, qui s'appliquent indépendamment, LumiNuit propose la promesse « 14 nuits » :
- Bénéficiaire : tout Client ayant acheté un cocon LumiNuit sur lumi-nuit.com.
- Conditions : utiliser le cocon pendant au moins 14 nuits et compléter le carnet 14 nuits fourni ; envoyer une copie (photo ou scan) du carnet rempli à contact@lumi-nuit.com dans les 30 jours suivant la réception de la commande, avec le numéro de commande.
- Effet : remboursement du prix payé pour le cocon concerné (hors frais de livraison éventuels), par le même moyen de paiement, après retour du cocon. LumiNuit communique par e-mail l'adresse de retour en France et prend en charge les frais de retour (étiquette prépayée ou remboursement des frais d'envoi sur justificatif). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du cocon retourné.
- Limite : un remboursement par cocon et par foyer. Non cumulable avec l'exercice du droit de rétractation pour le même produit.
Cette promesse n'affecte pas les droits du Client au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Article 11 – Responsabilité
LumiNuit ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du Client, notamment en cas d'utilisation du produit non conforme aux consignes de sécurité.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 14 – Service client, réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation : contact@lumi-nuit.com.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de LumiNuit, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (adhésion en cours : ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation et communiquées sur simple demande à contact@lumi-nuit.com).
Les Clients résidant en Belgique ou au Luxembourg peuvent également obtenir une aide gratuite auprès du Centre européen des consommateurs de leur pays (réseau ECC-Net). Les Clients résidant en Suisse ou au Canada peuvent s'adresser aux organismes de protection des consommateurs de leur pays (par exemple l'Office de la protection du consommateur au Québec).
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne peut toutefois priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (notamment l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I » pour les Clients résidant dans l'Union européenne, ainsi que les lois de protection du consommateur de Suisse et du Québec).
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ; LumiNuit ne peut agir contre le Client que devant les juridictions de l'État de son domicile.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Rachid AGHBAL EI (LumiNuit), Rachid AGHBAL – LumiNuit, Bâtiment A2, appartement 8, 100 avenue du 11 Novembre, 83170 Brignoles, France, contact@lumi-nuit.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.